Les données DVF sont tirées des actes publiés, pas d'un fichier des notaires

La base publique des valeurs foncières est souvent présentée comme « les prix des notaires ». Elle provient en réalité des formalités de publicité foncière traitées par l'administration fiscale, et cette origine explique à la fois sa fiabilité et ses angles morts.

Les « demandes de valeurs foncières », plus connues sous leur sigle DVF, sont devenues une référence dès qu’il est question de mutations immobilières. Beaucoup les attribuent aux notaires, parce que les actes qui les alimentent sont notariés. Le raccourci est trompeur : la donnée ne sort pas d’un fichier de la profession, elle sort d’un circuit administratif. Ce billet s’en tient à la provenance et aux limites de la donnée ; il ne donne ni prix ni statistique de marché.

Une base publiée par l’administration fiscale

La publication repose sur l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales, créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, et sur le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

Selon ces textes, l’administration fiscale met à disposition du public, gratuitement, des informations sur les ventes, adjudications, expropriations et échanges d’immeubles publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années. Le jeu de données est diffusé par la direction générale des finances publiques sur data.gouv.fr, avec des mises à jour périodiques.

Le chemin de la donnée

Après sa signature, un acte de vente fait un aller-retour électronique entre l’office et le service de la publicité foncière. DVF se situe en aval de ce circuit.

Étape	Où elle se passe	Ce qu’elle produit
Signature de l’acte	à l’office	l’acte authentique, avec le prix et la désignation du bien
Dépôt pour publication	de l’office vers le service de la publicité foncière, par voie électronique	des données structurées accompagnant l’acte
Publication	au fichier immobilier	la formalité publiée
Traitement fiscal	dans les applications de l’administration relatives à la publicité foncière et au cadastre	des enregistrements rapprochés des données cadastrales
Extraction	par la direction générale des finances publiques	le fichier DVF, sans nom de personne

Le notaire intervient donc au début de la chaîne, en établissant l’acte et en le déposant. Il n’intervient ni dans l’extraction, ni dans la mise en forme, ni dans la diffusion.

Ce que la base contient

Les fichiers décrivent des mutations : leur date, leur nature, la valeur foncière déclarée, la localisation du bien et ses références cadastrales, et certaines caractéristiques issues de la documentation cadastrale, comme le type de local ou des surfaces. Le détail des champs se lit dans la notice descriptive publiée avec le jeu de données.

Ils ne contiennent pas le nom des parties. Les textes interdisent en outre que l’exploitation de ces fichiers permette la réidentification des personnes concernées, directement ou indirectement, et encadrent leur indexation par les moteurs de recherche. La donnée est publique, mais pas sans condition d’usage.

Les angles morts qui viennent de l’origine

Parce que DVF provient de la publicité foncière et de la documentation cadastrale, ses limites sont celles de ces deux sources.

Un périmètre géographique incomplet. Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que Mayotte, ne sont pas couverts, comme l’indique la page du jeu de données. Dans les trois départements d’Alsace-Moselle, la publicité foncière relève du livre foncier, un régime distinct qui n’alimente pas les mêmes applications.

Seules les mutations publiées. Ce qui n’est pas publié au fichier immobilier n’apparaît pas. Les cessions qui ne relèvent pas de cette publicité, ou certaines opérations sur des parts de sociétés détenant des immeubles, restent en dehors de la base.

Une valeur par mutation, pas par bien. Lorsqu’un même acte porte sur plusieurs biens ou plusieurs lots, la valeur foncière est celle de la mutation dans son ensemble. La répartition entre les biens n’est pas donnée, et diviser la valeur par le nombre de lignes produit des résultats sans signification.

Des caractéristiques cadastrales, pas des constats. Les surfaces et types de locaux proviennent de la documentation cadastrale, qui peut ne pas refléter l’état réel du bien à la date de la vente — travaux non déclarés, changement d’affectation, division récente.

Un décalage temporel. La base est mise à jour par vagues. Une mutation récente peut ne pas encore y figurer, et des mutations anciennes peuvent être ajoutées après coup lors d’une mise à jour.

Une erreur dans DVF ne se corrige pas à l’office

Il arrive qu’une ligne paraisse fausse : une valeur manifestement aberrante, un type de local qui ne correspond à rien, une adresse erronée. Ces anomalies proviennent le plus souvent d’une saisie ou d’un rapprochement entre les données de la formalité et celles du cadastre.

L’office qui a reçu l’acte n’a aucune prise sur le jeu de données. Il ne peut ni modifier une ligne, ni en demander le retrait. La page de publication du jeu de données sur data.gouv.fr indique un contact de l’administration fiscale pour signaler une erreur ; c’est la seule voie pertinente. Si l’erreur provient de l’acte lui-même, c’est alors l’acte qui doit être rectifié selon ses propres formes, et non la base qui en dérive.

Pas un « fichier des notaires »

La profession notariale alimente de son côté des bases de références immobilières distinctes, constituées à partir des actes reçus par les offices et exploitées selon ses propres règles. Ces bases ne sont pas DVF, n’ont pas le même mode de collecte, ni le même périmètre, ni les mêmes conditions d’accès.

Confondre les deux conduit à des erreurs d’interprétation : comparer une statistique issue d’une base professionnelle à un calcul fait sur DVF, c’est comparer deux extractions différentes de réalités voisines, avec des définitions qui ne coïncident pas nécessairement.

Ce que DVF ne remplace pas

DVF ne fournit pas la copie d’un acte. Pour obtenir le contenu d’un acte publié, le circuit reste celui de la demande de copie de document publié auprès du service de la publicité foncière, ou celui de la copie authentique délivrée par l’office aux personnes qui y ont droit, décrits sur la page consacrée à la demande de copie d’acte.

DVF ne prouve pas davantage une propriété ni l’absence de droits sur un immeuble : l’état des inscriptions et des formalités se demande au service de la publicité foncière, pas à un jeu de données ouvertes.

Lire une ligne DVF avec prudence

Trois questions évitent la plupart des contresens.

La mutation porte-t-elle sur un seul bien ? Si plusieurs lignes partagent la même mutation, la valeur est globale.
Le département est-il couvert ? Hors Alsace-Moselle et Mayotte, oui ; dans ces territoires, l’absence de données ne signifie pas l’absence de ventes.
La nature de la mutation est-elle une vente ? Une adjudication, un échange ou une expropriation ne répondent pas à la même logique de valeur.

Où vérifier

Informations relevées au 14 septembre 2026.

Légifrance : livre des procédures fiscales, article L. 112 A et articles réglementaires pris pour son application ; décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
data.gouv.fr : jeu de données « Demandes de valeurs foncières » publié par la direction générale des finances publiques, avec sa notice descriptive, son périmètre et son calendrier de mise à jour.
impots.gouv.fr pour la demande de renseignements ou de copie de documents publiés au fichier immobilier.

Aucun prix, aucune moyenne et aucun volume de transactions ne sont donnés ici, par choix : ce billet porte sur l’origine de la donnée, pas sur ce qu’on en tire.