Paraphes, renvois et annexes changent de forme sur l'acte électronique

Ceux qui ont signé un acte notarié sur papier se souviennent d’un rituel fastidieux : parapher chaque feuille en bas à droite, approuver les renvois dans la marge, compter les mots rayés. Ceux qui signent aujourd’hui sur écran s’étonnent de ne rien parapher du tout, et se demandent parfois si une étape a été oubliée. Aucune ne l’a été. Les formalités ont changé de forme parce que le risque qu’elles couvraient est traité par un autre moyen.

À quoi servaient les formalités du papier

Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires fixe, dans sa version en vigueur, les règles de forme des actes sur papier. Toutes répondent à une même crainte : qu’après la signature, une page soit substituée, un mot ajouté ou une phrase modifiée.

Formalité papier	Ce qu’elle empêche
Paraphe de chaque feuille par le notaire et les signataires	le remplacement d’une page par une autre
Renvois en marge ou en bas de page, paraphés par les signataires	l’ajout d’une mention non approuvée
Décompte des mots et nombres rayés, des blancs barrés, mentionné en fin d’acte	la suppression ou la modification silencieuse
Mention d’annexe portée sur la pièce annexée, signée par le notaire	la substitution d’une annexe

Le texte prévoit déjà, pour le papier, une dispense : le paraphe des feuilles n’est pas requis lorsque celles-ci sont réunies par un procédé qui empêche toute substitution ou addition. La logique est explicite : le paraphe n’a pas de valeur en soi, il est un moyen de garantir l’intégrité.

Sur support électronique, l’intégrité vient de la signature du notaire

L’acte électronique est un fichier unique, signé par le notaire au moyen d’une signature électronique qualifiée. Cette signature est liée au contenu exact du fichier : toute modification ultérieure, même d’un caractère, est détectable. La page consacrée à l’acte authentique électronique détaille ce mécanisme et la conservation au minutier central.

Le risque de substitution d’une page, qui justifiait le paraphe, disparaît donc : il n’y a pas de feuilles séparables, et le fichier ne peut pas être modifié sans que cela se voie. D’où l’absence de paraphe à l’écran.

Les renvois : en fin d’acte, avant les signatures

Pour les actes sur support électronique, le décret de 1971 pose deux règles.

Les surcharges, interlignes et additions dans le corps de l’acte sont nuls. Il n’y a pas, à l’écran, d’équivalent de la correction manuscrite glissée entre deux lignes.

Les renvois se placent en fin d’acte, avant les signatures. Une précision apportée en séance est donc intégrée au document avant qu’il soit signé, et elle est couverte par les signatures comme le reste de l’acte.

En pratique, la plupart des corrections relevées en séance sont intégrées directement dans le texte avant la signature, puisque le document n’est pas encore figé. Après la signature, rien ne se corrige dans le fichier ; une erreur découverte ensuite suit le régime de la rectification par un document distinct.

Les annexes : indissociablement liées à l’acte

Sur papier, une annexe est une pièce matériellement jointe, sur laquelle le notaire porte une mention signée attestant qu’elle est annexée à tel acte.

Sur support électronique, le décret prévoit que les annexes sont indissociablement liées à l’acte auquel elles se rapportent, et que la signature électronique du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes. Le notaire appose sa signature une fois l’acte établi, le cas échéant après y avoir joint les annexes.

Deux conséquences pratiques en découlent.

• Les annexes font partie de l’ensemble scellé. Une annexe ne peut pas être remplacée ou retirée après la signature sans rompre l’intégrité de l’acte.
• Les annexes doivent être prêtes avant la séance. Une pièce arrivée après la signature ne peut pas être « ajoutée » à l’acte ; elle relève, le cas échéant, d’un document distinct.

Une annexe qui n’existait que sur papier — un plan, un document original — est intégrée sous forme numérisée. La numérisation fait alors partie de la préparation de l’acte, et c’est l’image intégrée qui est couverte par la signature.

La signature des parties et les mentions manuscrites

Les parties, à l’office, apposent leur signature manuscrite au moyen d’un procédé qui la rend visible sur l’écran. Lorsque la loi exige qu’une mention soit écrite de la main de celui qui s’oblige, le décret renvoie aux conditions de l’article 1174 du code civil, qui encadre les mentions manuscrites dans les écrits électroniques : la mention doit être apposée par la personne elle-même, dans des conditions qui garantissent qu’elle ne peut l’être que par elle.

Ce qui ne change pas

La disparition du paraphe ne signifie pas l’allègement du contrôle.

La lecture reste due. L’acte et ses annexes sont présentés et lus dans les conditions prévues par les textes.

L’identification reste la même. Le notaire vérifie l’identité des comparants avant la signature.

L’ordre des signatures compte. L’acte n’existe comme acte authentique qu’une fois signé par le notaire, après les parties.

Pour la copie

Une copie authentique électronique reproduit l’acte et ses annexes. Si un document annexé semble manquer dans la copie reçue, la question est à poser à l’office : il ne s’agit pas d’un oubli dans l’acte, puisque l’annexe est scellée avec lui, mais éventuellement d’une copie partielle ou d’un fichier incomplet. La démarche pour obtenir une nouvelle copie est décrite sur la page consacrée à la demande de copie d’acte.

Où vérifier

Informations relevées au 14 septembre 2026.

• Légifrance : décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, version en vigueur, pour les règles de paraphe, de renvois et d’annexes des actes sur papier, et pour le chapitre consacré aux actes établis sur support électronique ; décret n° 2005-973 du 10 août 2005 qui a introduit ce chapitre ; code civil, articles 1174, 1366, 1367 et 1369.
• EUR-Lex : règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, pour la signature électronique qualifiée.
• Conseil supérieur du notariat, sur notaires.fr, pour la présentation de l’acte authentique électronique.

Les numéros d’articles du décret de 1971 ne sont pas cités : le texte a été renuméroté, et seule sa version en vigueur fait foi.