Le secret professionnel du notaire couvre aussi les échanges numériques

Un dossier notarial contient à peu près tout ce qu’une personne préfère garder pour elle : état civil complet, situation matrimoniale, revenus, patrimoine, dettes, origine des fonds, parfois des éléments de santé ou des conflits familiaux. Pendant longtemps, ces informations circulaient sur papier, dans des enveloppes, entre des murs. Elles circulent aujourd’hui par courriel, par des espaces en ligne, par des séances à distance. La question se pose donc naturellement : le secret a-t-il suivi ?

Un secret attaché à la personne, pas au support

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cette obligation découle du statut de la profession et des règles qui l’encadrent ; sa violation est sanctionnée par le code pénal, dont l’article 226-13 réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, profession, fonction ou mission.

Rien dans ces textes ne distingue selon le support. Le secret couvre les informations confiées au notaire ou apprises dans l’exercice de ses fonctions, qu’elles lui parviennent par une lettre, un entretien, un courriel ou un fichier déposé sur un espace sécurisé. Il s’étend aux collaborateurs de l’office.

La dématérialisation n’a donc pas créé de zone grise sur le principe. Elle a déplacé la difficulté vers les moyens techniques de le respecter.

Deux obligations qui se superposent

À côté du secret, l’office est soumis au règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679. Pour les données qu’il traite, il est responsable de traitement, et l’article 32 du règlement lui impose de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

	Secret professionnel	Protection des données
Ce qu’il interdit ou impose	ne pas révéler	sécuriser, limiter, informer
Qui est tenu	le notaire et ses collaborateurs	l’office, responsable de traitement, et ses sous-traitants
Ce qui est couvert	les informations secrètes apprises dans l’exercice	toutes les données personnelles traitées
Texte	statut du notariat ; code pénal, article 226-13	RGPD, notamment article 32
En cas d’incident	responsabilité pénale et disciplinaire	notification à l’autorité de contrôle et, selon le risque, aux personnes, articles 33 et 34

Les deux obligations se complètent. Un office qui ne révèle rien, mais laisse ses dossiers accessibles par une messagerie compromise, manque à la seconde et expose la première.

Ce que fait l’office

Sans décrire l’organisation interne de la profession, qui évolue et relève de ses propres spécifications, on peut rappeler les principes que ses outils mettent en œuvre.

Des canaux dédiés. Les échanges entre offices et avec certaines administrations transitent par des infrastructures propres à la profession, séparées de l’internet ouvert. La page sur la comparution par visioconférence rappelle que le système utilisé pour les séances à distance doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat, agrément qui porte notamment sur la sécurité du flux.

Des espaces de dépôt. Beaucoup d’offices proposent un espace en ligne pour transmettre et recevoir les pièces du dossier, plutôt que des pièces jointes à des courriels ordinaires.

Une conservation encadrée. Les actes authentiques électroniques sont conservés au minutier central de la profession, comme l’explique la page sur l’acte authentique électronique.

Ce qui échappe à l’office

Le secret oblige le notaire. Il n’oblige ni la messagerie du client, ni son téléphone, ni le proche à qui il transfère un document pour avis.

Le courriel ordinaire. Un message envoyé depuis une messagerie grand public n’est pas, par défaut, chiffré de bout en bout. Il transite et se stocke chez des prestataires, et il reste dans la boîte d’envoi. Une boîte compromise livre l’historique entier du dossier.

Les messageries instantanées. Envoyer une photo de titre d’identité ou un relevé bancaire par une application de messagerie, même chiffrée, disperse le document sur des appareils, des sauvegardes et des conversations difficiles à maîtriser.

Les boîtes partagées. Une adresse familiale, une adresse professionnelle lue par un service, un ordinateur commun : autant de lieux où un document confidentiel devient accessible à d’autres.

Les transferts. Une pièce reçue de l’office et renvoyée à un tiers sort du périmètre du secret. Ce que le tiers en fait ne relève plus d’aucune obligation professionnelle.

Les bons réflexes côté client

1. Utiliser le canal proposé par l’office pour transmettre les pièces, plutôt qu’une pièce jointe à un courriel ordinaire.
2. Vérifier l’adresse de l’office avant tout envoi, à partir de coordonnées relevées dans l’annuaire officiel des notaires et non dans un message reçu.
3. N’envoyer que ce qui est demandé. Un dossier complet envoyé « au cas où » multiplie les données exposées sans rien accélérer.
4. Éviter les appareils et boîtes partagés pour les échanges du dossier.
5. Supprimer les copies inutiles une fois le dossier clos, en conservant le fichier d’origine des copies d’actes reçues.

La séance à distance

Une comparution par visioconférence expose des informations d’une autre façon : l’image, le son, le lieu où se trouve la personne. Le système agréé sécurise le flux entre les participants. Il ne protège pas contre ce qui se passe dans la pièce.

C’est une raison supplémentaire, à côté de la liberté du consentement, pour que la personne soit seule et dans un lieu fermé. Un tiers présent entend la lecture de l’acte, les montants, les questions posées. Quant à l’enregistrement de la séance par un participant, il n’est pas prévu par le dispositif, et il capte des informations et des images qui ne lui appartiennent pas à lui seul ; la question se pose à l’office avant, jamais pendant.

Les limites du secret

Le secret n’est pas absolu, et il est utile de savoir où il cède, pour ne pas s’étonner qu’une information circule.

Les formalités de l’acte. La publication d’une vente au service de la publicité foncière, les déclarations fiscales liées à l’acte, les échanges avec les administrations nécessaires au dossier sont des obligations légales. Ils ne constituent pas une violation du secret.

La lutte contre le blanchiment. Les notaires sont soumis aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par le code monétaire et financier. Une déclaration faite dans ce cadre à la cellule de renseignement financier nationale ne viole pas le secret, et elle n’est pas portée à la connaissance du client.

Les parties elles-mêmes. Les informations d’un acte sont connues de toutes les parties à cet acte. Le secret protège contre les tiers, pas contre le cocontractant.

Où vérifier

Informations relevées au 14 septembre 2026.

• Légifrance : code pénal, article 226-13 sur l’atteinte au secret professionnel ; ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; code monétaire et financier, dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ; décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, version en vigueur, pour la comparution à distance et la conservation des actes.
• EUR-Lex : règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, articles 32 à 34 sur la sécurité et les violations de données.
• CNIL, sur son site institutionnel, pour les recommandations sur la sécurité des données personnelles.
• cybermalveillance.gouv.fr pour les fiches sur la sécurité des messageries.
• Conseil supérieur du notariat, sur notaires.fr, pour l’annuaire des offices.

Aucun délai de notification ni aucune sanction chiffrée n’est repris ici : ils se lisent dans les textes en vigueur.