Le déplacement du notaire reste l'alternative oubliée à la visioconférence

Une personne hospitalisée, une autre qui ne quitte plus son domicile, une troisième accueillie en établissement : dans ces situations, l’idée d’une signature par écran s’impose vite, parce qu’elle paraît moderne et commode. Elle est aussi souvent la moins adaptée. La séance à distance suppose un appareil, une identification électronique, une pièce où la personne est seule, une lecture suivie à l’écran. Le déplacement du notaire ne suppose rien de tout cela.

Un acte n’a pas à être reçu à l’office

Aucune règle générale n’impose que l’acte soit signé dans les locaux de l’office. L’acte authentique est défini par la qualité de celui qui le reçoit et par le respect des formes, pas par le lieu. Le notaire peut donc recevoir un acte au domicile d’une partie, dans un établissement de santé, dans un établissement d’hébergement, dans les locaux d’une entreprise ou ailleurs, pourvu qu’il se trouve sur le territoire où il est habilité à instrumenter, dans les conditions du statut du notariat. Le lieu où l’acte est passé figure dans l’acte.

C’est une différence de nature avec la comparution à distance. Celle-ci est une faculté ouverte par un texte, dans un périmètre que fixe le décret du 26 novembre 1971 dans sa version en vigueur, comme l’explique la page sur ce qui reste en présentiel. Le déplacement, lui, n’est pas une exception : c’est la présence physique, simplement ailleurs qu’à l’office. Il relève du droit commun de la comparution.

Trois solutions comparées

	Déplacement du notaire	Comparution à distance	Représentation par un tiers
Fondement	droit commun : la présence physique	disposition spécifique du décret, dans son périmètre	droit commun du mandat
Où est la personne	chez elle ou dans l’établissement, avec le notaire	chez elle, reliée par un système agréé	absente de la signature principale
Matériel requis côté personne	aucun	appareil, connexion, moyen d’identification	selon la façon dont le pouvoir est établi
Identification	titre présenté au notaire, comme à l’office	procédé électronique d’un niveau exigeant	lors de l’établissement du pouvoir
Appréciation du consentement	directe, en face à face	limitée au cadre de la caméra	lors de l’établissement du pouvoir
Signature de la personne	sur papier, ou sur dispositif de saisie si le notaire en dispose	procédé prévu par le dispositif agréé	par le représentant, à l’acte principal

La dernière ligne du tableau appelle une précision. Le support de l’acte reçu hors de l’office dépend de l’équipement que le notaire emporte. Un acte reçu sur papier a exactement la même valeur qu’un acte électronique ; la page sur l’acte authentique électronique rappelle que les deux supports coexistent sans hiérarchie. Le choix appartient à l’office et ne change rien pour la personne.

Les situations où le déplacement s’impose

La personne n’est pas à l’aise avec les outils numériques. Une séance à distance où chaque manipulation demande l’aide d’un proche place le notaire devant la difficulté du tiers dans la pièce. Le déplacement supprime la question.

L’état de la personne soulève une question. Fatigue, traitement, fragilité : le notaire doit apprécier que la personne comprend et consent librement. Cette appréciation se fait mal par écran, et c’est précisément dans ces situations qu’elle compte le plus.

La personne ne peut pas signer. Quand une partie est dans l’impossibilité de signer, l’acte doit en porter la mention, et le notaire constate la situation. Un constat de ce type suppose de voir la personne, pas seulement son image.

Le titre d’identité pose problème. Un titre ancien, abîmé, non pris en charge par le procédé d’identification électronique, ou une divergence d’état civil peuvent rendre la séance à distance impossible. En présence, le notaire apprécie les pièces lui-même.

L’établissement ne permet pas une séance au calme. Une chambre partagée, un réseau instable, des passages fréquents du personnel : ce qui gêne une visioconférence gêne beaucoup moins un entretien en présence, que l’on peut organiser dans une pièce mise à disposition.

Ce que le déplacement ne résout pas

Le déplacement lève les obstacles techniques. Il ne lève pas les obstacles juridiques.

La capacité. Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection, ou si un doute sérieux existe sur son discernement, les règles applicables ne changent pas avec le lieu. Le notaire peut constater qu’il ne lui est pas possible de recevoir l’acte, qu’il soit à l’office ou au chevet de la personne.

Les pièces. Le dossier doit être complet avant la signature, comme pour toute séance. Un déplacement organisé sur un dossier inachevé se solde par un second déplacement.

Les autres parties. Si l’acte réunit plusieurs personnes, il faut organiser leur présence ou leur représentation. Le déplacement ne concerne pas nécessairement tout le monde : une partie peut signer à l’office, une autre chez elle, dans des conditions que l’office organise.

Le coût. Un déplacement a une incidence sur les frais du dossier, dont le régime relève des règles de tarification de la profession. Ce site ne traite pas du coût des actes ; la question se pose à l’office avant d’organiser la séance.

La combinaison la plus fréquente

Dans beaucoup de dossiers, les deux solutions se combinent plutôt qu’elles ne s’opposent. Une personne qui ne peut pas assister à la signature principale — parce qu’elle est éloignée, ou parce que la séance réunit de nombreuses parties — peut recevoir le notaire, ou un notaire proche de chez elle, pour établir le document qui permettra de la représenter. La signature principale se tient ensuite à l’office, sans elle.

Cette organisation évite à la fois la séance à distance, pour une personne qui s’y prête mal, et le déplacement de tout le dossier. Elle suppose simplement que le document de représentation soit disponible à temps pour la signature principale, ce qui se planifie.

Poser la question à l’office

La difficulté est souvent que personne ne pense à proposer le déplacement. Les échanges se font par courriel, le vocabulaire de la « signature à distance » occupe l’espace, et la solution ancienne disparaît de la discussion. Quelques éléments permettent à l’office de choisir la bonne formule :

1. le lieu où se trouve la personne et les contraintes de ce lieu : horaires, accès, pièce disponible ;
2. l’état de la personne, sans détail médical, mais avec ce qui peut affecter la lecture, la compréhension ou la signature ;
3. son rapport aux outils numériques et le matériel dont elle dispose réellement ;
4. son titre d’identité : validité, état, concordance avec le dossier ;
5. les personnes présentes dans son entourage, et celles qui interviennent au dossier.

Ces informations ne préjugent de rien. Elles permettent d’écarter d’emblée une séance à distance vouée à l’échec, et d’éviter qu’une visioconférence interrompue ne retarde un dossier qu’un déplacement aurait bouclé.

Et si la séance à distance a déjà échoué

Une séance à distance interrompue ne produit pas d’acte, et le travail préparatoire n’est pas perdu. Le passage à un déplacement est l’une des issues ordinaires, avec la reprise de la séance et la représentation. La page sur la comparution par visioconférence décrit les causes habituelles d’échec ; beaucoup d’entre elles disparaissent dès que le notaire est dans la pièce.

Où vérifier

Informations relevées au 14 septembre 2026.

• Légifrance : décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, version en vigueur, pour les mentions de l’acte, les règles de signature et le dispositif de comparution à distance ; ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, pour l’exercice des fonctions ; code civil, articles 1366 et 1367 pour l’écrit et la signature électroniques.
• Conseil supérieur du notariat, sur notaires.fr, pour l’annuaire des offices.
• service-public.fr pour la présentation des mesures de protection juridique des majeurs.

Aucun montant de frais de déplacement n’est indiqué : leur régime relève de la tarification de la profession, qui n’est pas traitée sur ce site.