Signer sur une tablette à l'office n'a rien d'une signature à distance

Dans une grande partie des offices, la signature d’un acte se déroule désormais ainsi : l’acte s’affiche sur un grand écran, le notaire en fait la lecture, puis chaque partie signe avec un stylet sur une tablette posée devant elle. On repart sans avoir touché une feuille. L’expérience est si différente de l’image traditionnelle qu’elle entretient une confusion durable : si tout est numérique, pourquoi fallait-il venir ?

Deux questions que la tablette mélange

La tablette réunit dans un même geste deux sujets que le droit traite séparément.

Question	Ce que la tablette y change	Le texte qui y répond
Sur quel support l’acte est-il établi ?	tout : l’acte est électronique	code civil et décret de 1971, depuis 2005
Où se trouvent les parties au moment de signer ?	rien : elles sont dans l’office	décret de 1971, droit commun de la comparution

La séance sur tablette est un acte authentique sur support électronique, reçu en présence des parties. Elle n’a rien à voir avec la comparution à distance, qui suppose qu’une partie se trouve ailleurs et soit reliée à l’office par un système agréé. La page pilier sur la signature d’un acte à distance distingue précisément ces deux opérations, qui relèvent de dispositions différentes et d’époques différentes.

Ce que la tablette recueille

Le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires organise, depuis sa modification de 2005, la signature de l’acte électronique. Il distingue deux signatures de nature très différente.

La signature du notaire est une signature électronique au sens fort : elle est produite au moyen d’un certificat délivré dans le cadre de la profession, porté par un dispositif sécurisé, et c’est elle qui confère à l’acte son caractère authentique.

La signature des parties est recueillie par un procédé qui permet d’apposer sur l’acte, visible à l’écran, l’image de leur signature manuscrite. Le geste reste celui de la main ; le support qui le capture est électronique.

La tablette n’est donc pas un outil de signature électronique au sens où l’entend le règlement européen eIDAS pour les services de signature en ligne. Elle est un dispositif de saisie d’un geste manuscrit, intégré dans un acte dont la sécurité repose sur la signature du notaire et sur la présence des parties devant lui.

La présence remplit une fonction

Si la signature des parties n’est qu’une image de signature, qu’est-ce qui garantit que c’est bien la bonne personne qui a signé, et qu’elle a signé librement ? La réponse est la séance elle-même.

Le notaire vérifie l’identité des comparants, lit l’acte, s’assure que chacun en comprend la portée, recueille les signatures sous ses yeux, puis appose la sienne. Toutes ces opérations se déroulent dans un même lieu, en présence de l’officier public. La valeur du geste sur la tablette vient de ce cadre, pas de la technologie de la tablette.

C’est aussi pourquoi le raisonnement « la signature est électronique, donc elle pourrait se faire à distance » ne tient pas. À distance, il faut reconstruire autrement tout ce que la présence garantissait : identification, consentement, maîtrise du canal. C’est l’objet du dispositif agréé décrit sur la page consacrée à la comparution par visioconférence, et c’est un dispositif distinct, soumis à ses propres conditions.

Le déroulé d’une séance sur écran

Sans entrer dans les particularités de chaque office, une séance de signature d’acte électronique suit en général une trame stable.

1. L’accueil et l’identification. Les pièces d’identité sont contrôlées, comme pour un acte papier.
2. La lecture. L’acte est affiché et lu, ou commenté dans ses parties essentielles, dans les conditions prévues par les textes. Les annexes sont présentées.
3. Les corrections éventuelles. Une erreur relevée en séance se corrige avant la signature ; la version signée est la version définitive.
4. Les signatures des parties, recueillies une à une sur le dispositif de saisie.
5. La signature du notaire, qui clôt l’acte.
6. La transmission de l’acte vers le minutier central électronique, où il est conservé.

La quatrième et la cinquième étape ne sont pas interchangeables. Tant que le notaire n’a pas signé, l’acte n’existe pas comme acte authentique ; une séance interrompue avant ce moment ne laisse pas un acte à moitié signé.

Les objections qui reviennent

« J’ai signé sur un écran, je n’ai rien de concret. » Même sur papier, on ne repartait jamais avec l’original : la minute restait chez le notaire. Ce qu’on reçoit, dans les deux cas, est une copie. Pour l’acte électronique, la minute est conservée au minutier central, comme l’explique la page sur l’acte authentique électronique.

« Ma signature à l’écran ne ressemble pas à ma signature habituelle. » Le stylet sur une surface lisse ne produit pas le même tracé que le stylo sur le papier. Cela n’affecte pas la validité de l’acte : l’identification repose sur le contrôle opéré par le notaire en séance, pas sur la comparaison graphique du tracé.

« Pourquoi ne pas m’envoyer l’acte à signer en ligne ? » Parce qu’un acte authentique ne se signe pas comme un contrat en ligne. La signature électronique d’une plateforme ordinaire produit un acte sous signature privée, pas un acte authentique. La distance n’est ouverte, pour l’acte notarié, que dans le cadre du dispositif agréé et dans les cas que prévoit le décret.

« Le papier aurait été plus sûr. » Les deux supports ont la même valeur juridique. L’acte électronique a même un avantage sur un point : sa conservation est centralisée, redondante et surveillée, là où une minute papier dépend des conditions d’archivage d’un office.

Le signataire qui ne peut pas utiliser le stylet

La tablette suppose un geste. Certaines personnes ne peuvent pas le faire : un handicap de la main, une blessure, une maladie qui rend le tracé impossible. La situation n’est pas propre au support électronique ; elle existait déjà sur papier, et les textes l’ont réglée depuis longtemps. Lorsqu’une partie ne peut pas signer, l’acte doit en porter la mention, et le notaire constate la situation dans les formes prévues. Le support électronique ne change pas cette règle : il ne suffit pas de faire tracer la signature par un proche ou de cocher une case à l’écran. La page sur ce qui reste en présentiel rappelle que ce constat, précisément parce qu’il porte sur une situation physique, se prête mal à une séance à distance. Mieux vaut signaler la difficulté à l’office avant la séance.

Quand l’office signe encore sur papier

La tablette n’est pas universelle. Un office peut recevoir certains actes sur papier, par choix, parce qu’un dossier comporte des pièces matérielles, ou parce qu’une formalité particulière s’y prête mieux. La présence de papier ne signale ni un retard ni une irrégularité. Symétriquement, l’usage de la tablette ne signale aucune modernité juridique particulière : il indique seulement le support retenu pour cet acte.

Où vérifier

Informations relevées au 14 septembre 2026.

• Légifrance : décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, version en vigueur, pour les règles de signature de l’acte sur support électronique par le notaire et par les parties, et pour la disposition distincte sur la comparution à distance ; code civil, articles 1366, 1367 et 1369 pour l’écrit électronique et l’acte authentique.
• Règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, pour les niveaux de signature électronique.
• Conseil supérieur du notariat, sur notaires.fr, pour la présentation de l’acte authentique électronique et de sa conservation.
• service-public.fr pour la présentation générale de l’acte authentique.

Les numéros d’articles du décret de 1971 ne sont pas cités ici : le texte a été modifié et renuméroté à plusieurs reprises, et la version en vigueur est la seule référence fiable.